Date de publication : 13 06 2018.

Editeur  PRISMA MEDIA

Siège social   13, rue Henri Barbusse 92230 Gennevilliers

Hébergeur  OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Capital social  3 000 000 euros

RCS  18826187

N° TVA  FR 82 318 286 187

Gérant  GRUNER + JAHR COMMUNICATION GmbH, elle-même représentée par Rolf HEINZ et Isabelle NARBEBURU

Directeur de la publication  Rolf HEINZ

Contact Service Client

  • Par courriel : contact@delicitytours.com
  • Par courrier : Délicity – Prisma Media 13 rue Henri Barbusse 93624 Gennevilliers Cedex

PREAMBULE

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

  • Le terme « Site » désigne le site le site Délicity accessible à l’adresse : https://delicitytours.com
  • Le terme « Client » désigne la personne physique effectuant la réservation d’un Service sur le Site.
  • Le terme « Service » désigne la prestation de service proposée sur le Site et pouvant faire l’objet d’une réservation par le Client.
  • Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.
  • Le terme « Visite Culinaire » désigne une visite guidée organisée par Délicity, une marque Prisma Media
  • Le terme « Guide » désigne la personne en charge de la réalisation la Visite Culinaire
  • Le terme « Billet » désigne le mail de confirmation envoyé après validation du Client, à l’adresse mail indiquée

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre PRISMA MEDIA et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par PRISMA MEDIA, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux réservations postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données.

PRISMA MEDIA organise des visites dans des quartiers de villes de France. Ces visites sont organisées par groupe de quatorze personnes maximum et animées par des Guides, afin de faire découvrir au public de PRISMA MEDIA l’histoire d’un quartier. Durant ces visites, cinq arrêts sont prévus dans des commerces de bouche (ci-après « les Etablissements »), choisis par PRISMA MEDIA, afin de faire découvrir à son public la gastronomie de la ville ou de la région. L’ensemble est dénommé ci-après « l’Opération ».

Les CGV ont pour objet de détailler les conditions dans lesquelles le Client peut acheter un Billet pour effectuer une Visite Culinaire.

ARTICLE 1. CONDITIONS D’ACCÈS

1.1 L’accès au Site, sa consultation et son utilisation quel qu’il soit, entraîne l’acceptation sans réserve des CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site », au moment de son inscription par la création de son Compte Personnel sur le Site.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site. PRISMA MEDIA se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de PRISMA MEDIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1.2 Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Service du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1.3 L’achat du Service proposé sur et par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe et le login sont générés automatiquement par le Site. Ils seront envoyés par mail au Client. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. PRISMA MEDIA s’engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire PRISMA MEDIA ou les tiers en erreur. A défaut, PRISMA MEDIA se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

1.4 La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. PRISMA MEDIA se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un Client. De la même façon, PRISMA MEDIA se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 2. PRIX

2.1 Le prix du Service est indiqué en euros toutes taxes comprises hors boissons et autres consommables non prévus dans le cadre des Visites Culinaires.

2.2 Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

2.3 PRISMA MEDIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis mais le Service sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des réservations, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3. CONFORMITÉ DU SERVICE

PRISMA MEDIA fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique du Service soit la plus fidèle possible au Service en lui-même. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique du Service ne corresponde pas exactement au Service en lui-même.

ARTICLE 4. RESERVATION

4.1 PRISMA MEDIA fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant le Service proposé sur le Site.

L’accès au Service est réalisé en consultant la fiche des Visites Culinaires détaillant les conditions de l’offre. La validation d’une réservation sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton « Valider » présent lors du récapitulatif de ladite réservation.

PRISMA MEDIA se réserve le droit d’annuler ou de refuser la réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

4.2 Une réservation peut s’effectuer en ligne sur le Site, en sélectionnant les Services disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4.3 En cas de réservation sur le Site, le Client recevra une confirmation concomitante à la réservation sous la forme d’un email adressé sur sa boite mail. La réservation n’est définitivement confirmée et n’engage PRISMA MEDIA qu’à réception de cet email.

Ces réservations en ligne nécessitent que le Client dispose d’une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa réservation. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ

Nos offres de Service sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les réservations s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le serveur de PRISMA MEDIA informe le Client en temps réel sur la disponibilité des places au moment de la passation de la réservation.

En cas d’annulation des Visites Culinaires par PRISMA MEDIA, ce dernier remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite réservation.

La responsabilité de PRISMA MEDIA ne pourra être mise en cause en cas d’arrêt du Service proposé sur le Site.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Le règlement des réservations s’effectue par carte bancaire (Visa ou Master Card). Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la réservation.

ARTICLE 7. SÉCURISATION

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).

A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l’adresse de la page et la barre d’état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L’adresse d’une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre « s » est ajoutée).

ARTICLE 8. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation. Toute réservation est ferme et définitive.

ARTICLE 9. CONDITIONS D’ANNULATION

9.1 PRISMA MEDIA peut annuler l’une des Visites Culinaires de l’Opération pour quelque raison que ce soit et sans avoir à en justifier.

En cas d’annulation à l’initiative de PRISMA MEDIA, ce dernier prévient les Clients concernés par email ou téléphone et leur propose de reporter la Visite Culinaire sur d’autres créneaux possibles, et le cas échéant procède à leur remboursement intégral.

Si une ou plusieurs Visite(s) Culinaire(s) devai(en)t être modifiée(s) substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de la Visite Culinaire) alors que la réservation a été effectuée et payée par le Client, cette modification substantielle sera assimilée à une annulation telle que prévue aux deux paragraphes de l’article 9 ci-dessus.

9.2 Le Client a la faculté d’annuler une Visite Culinaire 8 (huit) jours ouvrés avant la date prévue de ladite Visite Culinaire. PRISMA MEDIA remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’annulation de ladite réservation.

Si le Client annule une Visite Culinaire sans respecter le délai de 8 (huit) jours ouvrés précité, PRISMA MEDIA ne procèdera à aucun remboursement du Client.

ARTICLE 10. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de PRISMA MEDIA est à disposition des Clients :

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 PRISMA MEDIA dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L’ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par email ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

Le Client s’engage en conséquence à :

  • ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
  • ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
  • ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Il est rappelé que la violation de l’un des droits de propriété intellectuelle attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

11.2 Le Client est autorisé à effectuer des photos et vidéos lors des Visites Culinaires. En revanche, toute reproduction ou diffusion, en tout ou partie de ces photos et vidéos, à des fins commerciales ou promotionnelles, par quelque moyen que ce soit ou sur un quelconque support, est interdite.

Tout Client contrevenant pourra engager sa responsabilité à ce titre et ne pourra venir chercher la responsabilité de PRISMA MEDIA.

ARTICLE 12. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

12.1 PRISMA MEDIA s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de PRISMA MEDIA ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

  • interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
  • difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de PRISMA MEDIA notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
  • défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de PRISMA MEDIA en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
  • que la communication de ses éventuels codes d’accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

12.2 Dans le cas où la responsabilité de PRISMA MEDIA serait recherchée en raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGV, ce dernier s’engage à garantir PRISMA MEDIA contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

12.3 La responsabilité de PRISMA MEDIA se limite à la seule offre du Service et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de son utilisation par le Client.

12.4 Les photographies et les textes illustrant le Service ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PRISMA MEDIA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans ces photographies ou textes, ou si ces derniers étaient déceptifs.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE ET SECURITE LORS DES VISITES CULINAIRES

13.1 Avant le départ de chaque Visite Culinaire et pendant toute sa durée, le Guide pourra être amené à donner des consignes de sécurité qui devront être respectées par le Client.

Le Client devra se montrer respectueux envers le Guide, l’équipe de PRISMA MEDIA et les autres participants à la Visite Culinaire.

Les Visites Culinaires se feront à pied. En procédant à sa réservation, le Client garantit qu’il sera en mesure de suivre la Visite Culinaire à une allure normale.

Avant le départ de chaque Visite Culinaire et pendant toute sa durée, l’équipe de PRISMA MEDIA ou le Guide pourront décider, pour des raisons de sécurité, de demander au Client (non-respect des consignes de sécurité, état d’ébriété, etc.), de ne pas participer ou de quitter la Visite Culinaire. Le Client devra s’exécuter sans conditions. Le Client ainsi écarté ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucun dédommagement à quelque titre que ce soit. En outre, il pourra également engager sa responsabilité à ce titre.

Le Client accepte l’entière responsabilité pour tout préjudice qu’il pourrait causer à autrui au cours de l’Opération. Le Client déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile.

13.2 Si la responsabilité de PRISMA MEDIA ou du Guide devait être engagée à l’occasion de l’exécution de leurs obligations au titre des CGV, le préjudice réparable devra être certain, direct et déterminé.

PRISMA MEDIA ne peut être tenu responsable de toute perte ou détérioration des effets personnels du Client lors d’une Visite Culinaire.

PRISMA MEDIA a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie HISCOX.

ARTICLE 14. CODES DE BONNE CONDUITE

PRISMA MEDIA applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Il est également adhérent à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

Le Client se réfèrera à la Charte pour la Protection des Données de PRISMA MEDIA.

Si le Client ne souhaite plus recevoir nos emails ou nos newsletters, il peut se désabonner en utilisant le lien situé dans le pied de page de nos courriers électroniques.

ARTICLE 16. DUREE

Les CGV entrent en vigueur à la date de leur publication et resteront en vigueur pendant la durée de l’Opération, sans préjudice de la durée d’autorisation de droit à l’image, mentionnée dans l’Autorisation de droit à l’image susvisée.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu’un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de PRISMA MEDIA avant toute demande de médiation. En cas d’échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL http://www.cmap.fr/ et à l’adresse postale : CMAP – 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris

En cas de litige avec un Client non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.